Nos factures sont établies sous toutes réserves quant à l’ensemble des frais et/ou prestations qui, à ce jour, n’ont pas encore été portés en compte.

Toutes les factures, notes de frais et notes de soins infirmiers sont payables au comptant à Halle.

En cas de non-paiement dans les trente jours suivant l’envoi de la facture, une mise en demeure gratuite (premier rappel) est adressée au débiteur, l’invitant à acquitter le montant dû dans un délai de quatorze jours. À l’expiration du délai légal de quatorze jours, augmenté de trois jours ouvrables à compter de l’envoi du premier rappel, une clause indemnitaire ainsi qu’un intérêt de retard sont automatiquement dus, tous deux dans les limites prévues par la loi.

Le taux d’intérêt de retard est fixé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et est déterminé légalement pour chaque semestre.

L’indemnité forfaitaire est fixée à l’article XIX.4 du Code de droit économique, à savoir :

• 20 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros, lorsque le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
• 65 euros, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche excédant 500 euros, avec un plafond de 2 000 euros, lorsque le solde dû est supérieur à 500 euros.

Toute créance impayée peut en outre faire l’objet d’un recouvrement amiable ou judiciaire par un huissier de justice.

Toute contestation relative à une facture doit être introduite par courrier recommandé dans les trente jours suivant la date d’envoi de la facture.

En cas de procédure judiciaire, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont relève l’ASBL Hôpital Général Saint-Marie sont compétents.

Si l’ASBL Hôpital Général Saint-Marie ne rembourse pas au patient, dans un délai de trente jours, le solde créditeur d’une facture résultant d’un acompte versé par le patient supérieur au montant effectivement dû à l’hôpital, après transmission au patient de la facture faisant apparaître ce solde créditeur, et pour autant que l’hôpital dispose du numéro de compte correct communiqué par le patient ou, en cas de décès, des numéros de compte corrects des héritiers, le patient (ou les héritiers) a droit à une indemnité forfaitaire en raison de ce remboursement tardif. Cette indemnité est calculée selon les mêmes modalités que l’indemnité forfaitaire applicable en cas de paiement tardif d’une facture (voir ci-dessus).

Remarque juridique : pour une publication officielle, je recommande qu’un juriste francophone vérifie notamment la terminologie institutionnelle choisie pour « Algemeen Ziekenhuis Sint-Maria vzw » (conserver éventuellement la dénomination officielle néerlandaise si elle figure ainsi dans les statuts ou les documents contractuels).