Nos factures sont établies sous toute réserve de frais et/ou prestations qui ne sont pas encore pris en compte à ce jour.

Toutes les factures, comptes et notes de soins sont payables au comptant à Hal.

En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant la réception des documents, des intérêts de retard de 1 % par mois, calculés à partir de la date de facturation, seront dus automatiquement et sans mise en demeure. Lors d'un premier rappel par l’hôpital, des frais administratifs supplémentaires de 7,00 € seront dus. Ensuite, à défaut de paiement, le dossier sera transmis sans délai en vue du recouvrement.

Si une mise en demeure recommandée, signifiée par un huissier de justice, ou une procédure judiciaire est nécessaire afin d'obtenir le paiement, des dommages et intérêts forfaitaires équivalant à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 €, seront portés en compte.

Toutes les réclamations relatives aux factures doivent être communiquées par courrier recommandé, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.

Les réclamations ultérieures, sous une autre forme, ne seront pas acceptées. En cas de procédure judiciaire, seules les institutions de la juridiction à laquelle appartient l’Algemeen Ziekenhuis Sint-Maria vzw sont compétentes.

Si l’Algemeen Ziekenhuis Sint-Maria vzw ne rembourse pas au patient le solde d’une facture, découlant du fait que l’acompte versé par le patient est supérieur au montant dû à l’hôpital, dans un délai de 30 jours après que la facture concernée mentionnant le solde à rembourser a été transmise au patient, et pour autant que l’hôpital dispose à cet effet du numéro de compte correct du patient ou, en cas de décès, des numéros de compte corrects des héritiers, le patient (ou ses héritiers) a droit à une indemnité de droit commun pour ce remboursement tardif.